Description
Maintenant que le Code civil du Québec ne prévoit que la tutelle comme régime de protection pour un majeur lorsqu’il est inapte, maintenant que le tuteur ne peut plus avoir la pleine administration des biens, quels sont dorénavant les critères permettant la vente d’un bien lui appartenant?
De l’obtention de la promesse d’achat jusqu’au jugement, Me Michel Beauchamp nous propose un survol des étapes nécessaires afin de pouvoir vendre le bien de ce majeur inapte.
Soyez à l’écoute, à l’heure de votre choix, à l’endroit de votre choix! Simple mais combien instructif!
À propos de la formation