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Les modifications de la déclaration de copropriété – Le 17 avril 2023

250,00 $

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Formation de 3 heures admissibles pour les heures obligatoires auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec, donnée par Me Serge Allard notaire émérite.

Date : lundi 17 avril 2023, de 8 h 45 à 12 h

Mode de formation et lieu : en présentiel au Local Magistrum, 465, rue Saint-Jean, local 300, Montréal (Québec) H2Y 2R6

Une réduction de 50,00 $ s’applique sur cette formation pour les abonnés aux groupes de discussion et service-conseil et pour les jeunes professionnels de 5 ans et moins de pratique, notaires et avocats.

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Description

La déclaration de copropriété est le contrat évolutif par excellence.

Si le Règlement de l’immeuble est appelé à changer périodiquement selon les volontés des usagers, l’Acte constitutif et l’État descriptif peuvent également devoir subir des modifications importantes selon les plans du promoteur, l’évolution de la loi ou la décision de l’assemblée des copropriétaires.

La formation permettra d’aborder plusieurs de ces situations particulières ainsi que les formalités qui gouvernent ces modifications.

À propos de la formation

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apprenez-en plus sur le formateur
  1. Les conditions de formation :
    1. Les opérations cadastrales
    2. Les majorités prescrites
    3. L'acte notarié
    4. La comparution et l’intervention
    5. La publication
    6. La cession de droits
  2. Le domaine et les applications :
    1. Les modifications aux règlements
    2. La recomposition des parties privative ou communes
    3. La création des parties communes à usage restreint
    4. Les empiétements et les servitudes
    5. L’établissement de quotes-parts particulières de charges
    6. Les modifications à la valeur relative
    7. L'aliénation d'une partie divise d'une partie privative
    8. Les parties privatives et communes ajoutées ou affranchies

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