Quand vient le temps de préparer une déclaration de transmission pour un immeuble légué à titre particulier, on peut se demander si l’intervention du légataire particulier est nécessaire et obligatoire. Est-ce que le liquidateur pourrait simplement signer la déclaration de transmission, sans l’intervention du légataire particulier?
En vertu de l’article 742 C.c.Q., le légataire particulier a le droit, comme un successible, de délibérer et d’exercer son option, à l’égard du legs qui lui est fait, avec les mêmes effets et suivant les mêmes règles que le successible. Le légataire particulier pourrait donc, dans les 6 mois du décès, renoncer à son legs particulier. Dans ce contexte, s’il est nécessaire de publier une déclaration de transmission avant l’expiration du délai de délibération, il est obligatoire d’obtenir l’intervention du légataire particulier dans l’acte de déclaration de transmission, à l’effet qu’il accepte son legs. Au-delà de l’expiration du délai de 6 mois, si le légataire particulier n’a pas renoncé à son legs, il est présumé avoir accepté, ce qui permettrait alors au liquidateur de signer seul la déclaration de transmission.