Que faire avec la compagnie du défunt ou de la personne inapte?

3 mai 2018
Par Me Mariève Gagnon, notaire

En effet, qu’arrive-t-il aux actions du défunt ou de la personne inapte lors d’un décès ou de la survenance de l’inaptitude ? Est-ce que le liquidateur ou le mandataire est suffisamment outillé pour faire face à ses responsabilités ?

L’une des particularités de la société est son patrimoine distinct. Cela signifie donc que la société est une personne différente de son principal « acteur ». Lorsqu’une société comporte plusieurs actionnaires et administrateurs qui s’occupent de la gestion de l’entreprise, il y aura moins d’impact sur les différentes opérations de la société en cas d’impossibilité d’agir de l’un ou l’autre des actionnaires ou administrateurs.

À l’inverse, lorsque l’unique acteur de la société devient inapte ou décède, une société mal préparée peut se retrouver paralysée. Il y a aura également moins de conséquences pour une société dite de gestion versus une société qui a des opérations d’entreprises régulières.

Différents gestes peuvent être posés ou, du moins, suggérés, à ces entrepreneurs pour les préparer à de telles situations. Par exemple, une section particulière pourrait être insérée dans le mandat de protection pour nommer une personne pour gérer les actions qu’il détient dans la société. Celle-ci serait une personne différente de celle qui gérera ses autres biens. Nous pourrions nommer un directeur de l’entreprise par exemple ou un ami qui est également en affaires, moyennant une rémunération ou non et qui fera probablement un bien meilleur travail que la conjointe ou l’enfant.

En cas de décès, nous pourrions indiquer des souhaits et des directives quant au sort de la société, comme par exemple, de confier certaines responsabilités à quelqu’un de compétent, de la mettre en vente ou encore de donner un droit d’option d’achat à quelqu’un en particulier.

Cependant, dans tous les cas, une fois que le décès ou l’inaptitude survient, il y aura des gestes à poser par le liquidateur ou le mandataire. Il faudra, notamment, sauvegarder l’intérêt économique des actions. Il pourrait s’avérer pertinent pour la personne nommée de consulter un fiscaliste afin d’établir la stratégie optimale pour économiser des impôts. Il faudra aussi qu’un administrateur soit nommé, si aucun autre administrateur n’est en poste au sein du conseil d’administration de la société.

Il est aussi important de bien comprendre les responsabilités qui vont avec cette fonction, comme la responsabilité des impôts à payer et la production des rapports de taxes, à partir de son entrée en fonction. De plus, il faut distinguer le rôle de l’actionnaire et de l’administrateur, des rôles qui sont souvent confondus. Il faudra valider si une convention entre actionnaires est en vigueur et procéder à son analyse. Il faudra aussi établir si la société est solvable avant de poser certains gestes, en n’oubliant pas qu’elle possède un patrimoine distinct de celui du défunt ou de l’inapte.

Certaines sociétés sont bien encadrées et bien accompagnées et cela facilitera grandement le travail du liquidateur ou du mandataire. Dans d’autres cas, il est difficile de distinguer les biens personnels du défunt ou de l’inapte de ceux de la société ou encore, il est difficile de déterminer qu’elles en sont ses dettes. Il faudra donc être prudent et bien s’entourer. Le juriste a un devoir important à jouer tant au niveau de la préparation avant le décès ou de l’inaptitude de l’entrepreneur, que de l’accompagnement du liquidateur ou du mandataire.  Il aura de nombreuses informations à fournir aux clients pour bien s’acquitter de son devoir de conseil.