Les nouvelles mesures fiscales 2017-2018: Tout ce qu'il faut savoir pour mieux accompagner ses clients.

30 janvier 2018
Par Me Andrée-Anne Potvin

À titre de juriste, vous êtes appelés à incorporer des sociétés, mettre en place des fiducies, rédiger des testaments et documents corporatifs. Vous accompagnez également vos clients dans le règlement de successions pouvant comporter comme éléments d’actifs des sociétés qui seront léguées à leurs enfants. Vous devez les informer et les diriger afin que leur structure corresponde adéquatement à leur situation personnelle et familiale. Votre devoir de conseil consiste aussi à ajuster leur structure afin de minimiser en temps voulu les impôts payables annuellement, ou encore en cas de vente, de décès ou de réorganisation majeure. De plus, vous devez les diriger au moment opportun vers des spécialistes à chaque étape de leur vie d’entrepreneur.

Par conséquent, il est important pour vous de savoir que 2017 fut une année complexe pour l’entrepreneur relativement à sa structure et à ses habitudes fiscales. En effet, le ministère des Finances du gouvernement fédéral a proposé plusieurs mesures fiscales pour ensuite les annuler et/ ou les modifier. De quoi en perdre son latin ! En rétrospective et pour clarifier, ce petit texte viendra expliquer sommairement les dates et publications qui furent importantes dans le monde de la communauté fiscale canadienne en 2017. Il faut noter que les mesures fiscales proposées seront sujettes à certaines modifications incluses dans le budget fédéral de 2018.

Le 18 juillet 2017, le ministère fédéral des Finances a déposé un projet de loi et un document de consultation qui ont bouleversé l’univers fiscal de vos clients. L’objectif : éliminer les échappatoires fiscales prévues par la Loi de l’impôt sur les revenus dont bénéficiaient, selon le ministère, les riches déclarant les plus hauts niveaux de revenus, et ce, afin qu’ils paient leur juste part d’impôts. L’analyse des propositions du ministère a démontré que ces propositions attaquaient aussi de plein fouet les entrepreneurs de la classe moyenne, si importants pour notre économie canadienne et québécoise.

Pour un particulier détenant une société, les propositions publiées l’été dernier visaient à limiter la possibilité de fractionner son revenu avec des membres de sa famille assujettis à des taux d’imposition moins élevés. Le ministère des Finance cherchait ainsi à élargir les règles d’impôts sur le revenu fractionné, actuellement applicables aux mineurs, pour les rendre applicables à certains revenus gagnés par des particuliers âgés de 18 ans et plus. Les propositions mettaient également fin à la multiplication de la déduction pour gain en capital lors de la vente de son entreprise entre plusieurs personnes. De plus, les propositions prévoyaient l’annulation des stratégies fiscales corporatives permettant la conversion de certains revenus en gain en capital afin de profiter d’un taux préférentiel à certains taux d’imposition plus élevés. Ces annulations mettaient fin à un type de planification post-mortem essentiel aux principes d’intégration en cas de décès, soit celui permettant d’éliminer la double imposition d’un propriétaire d’entreprise à son décès.

En octobre 2017, le ministère des Finances a décidé de retirer la plupart des aspects énoncés précédemment, mais a confirmé son intention de maintenir les mesures dans le but de restreindre le fractionnement du revenu familial. Cette décision fut consolidée par les propositions législatives modifiées le 13 décembre 2017, mais de façon plus claire et allégée. Le prochain budget viendra toutefois préciser les résultats de sa consultation concernant les revenus générés des placements détenus par une société passive. Restons à l'écoute pour en savoir plus au printemps 2018!