Le tuteur, curateur, mandataire sous haute surveillance!

28 mars 2018
Par Me Cindy Gilbert, notaire

Le représentant légal d’une personne inapte n’a pas carte blanche pour administrer les biens de celle-ci « à sa façon ». La loi ou le mandat de protection dicte des règles de conduite au protecteur de la personne inapte et encadre ses pouvoirs.

Au-dessus du représentant légal, le législateur a prévu un mode de surveillance. Cette surveillance peut être assumée par un conseil de tutelle, le curateur public ou une personne désignée dans le mandat de protection par le mandant. Ainsi, le représentant légal agit dans un premier temps selon le cadre qui lui est imposé : la loi ou le mandat de protection.

Dans un deuxième temps, selon qu’il soit tuteur ou curateur, pour certains actes qu’il aura à poser, ce représentant aura à obtenir du conseil de tutelle un avis. Par exemple, et c’est fréquent de le voir dans notre pratique, le tuteur qui veut vendre l’immeuble de la personne inapte, étant donné ses pouvoirs limités à la simple administration, devra recevoir, entres autres, l’avis de conseil de tutelle, avec au surplus l’autorisation du tribunal.

Quant au mandataire, il est limité aux seuls pouvoirs que lui confère le mandat de protection.

Finalement, la reddition de compte que doit rendre le tuteur, le curateur et possiblement le mandataire se fait généralement à trois périodes pendant le régime, un autre moyen de surveillance, au bénéfice du majeur inapte :

Annuellement;

À la fin du régime;

Au décès du représentant légal.

Cette reddition de compte, quant au tuteur et au curateur se fait au conseil de tutelle et au curateur public.

Pour le mandat de protection, la situation est un peu différente. Le mandat de protection peut prévoir, en effet, l’obligation pour le mandataire de rendre compte de sa gestion annuellement à une personne de son choix. Mais, il peut aussi ne rien prévoir. Dans ce cas, aucune surveillance n’est assurée par personne. Comme juriste et conseiller, il est impératif de vérifier avec son client ses intentions et surtout de lui permettre de prendre une décision éclairée en lui rappelant les mesures de protection à son égard.

Le rôle de surveillance s’étend au-delà de cette période d’administration. En effet, au décès de la personne inapte, le tuteur ou le curateur devra obligatoirement rendre compte de sa gestion au liquidateur, ainsi qu’au conseil de tutelle et au curateur public. Cette obligation vaut aussi pour le mandataire nommé en vertu du mandat de protection. Il aura à rendre compte cette fois, uniquement au liquidateur.

Il est fort probable que les héritiers auront des questions à poser au représentant légal. Ce dernier devra s’assurer d’avoir bien tenu sa comptabilité, avoir dressé dès le départ l’inventaire des biens à administrer et surtout s’assurer de ne jamais perdre le fil tout au long de l’administration. Certaines situations sont annonciatrices de problèmes. Les enfants d’une première union ne se lasseront peut-être pas de poser des questions à la conjointe de fait du majeur inapte qui a administrer les biens de ce dernier pendant nombre d’années. Et les dépenses de cette conjointe devront être justifiables! Payer son propre abonnement à un club de golf avec l’argent de la personne inapte n’est pas une dépense faite dans l’intérêt de ce dernier.

Finalement, dernière situation envisageable : le décès du représentant légal. Malgré son décès, son obligation de rendre compte de sa gestion ne s’efface pas. Qui rendra alors compte au nouveau représentant? Rien de moins que les héritiers. Quel casse-tête! Sans aucun doute, un représentant ordonné, qui a maintenu une comptabilité irréprochable, facilitera la tâche à ses héritiers. Et qu’advient-il si le représentant légal décédé a agi avec malversation, qu’il s’est approprié de sommes appartenant à la personne inapte? Les héritiers du représentant en seront responsables. Dans certaines situations, la renonciation de l’héritier à la succession du représentant sera peut-être la seule avenue…

Comme conseiller juridique, n’hésitez pas à accompagner le protecteur du majeur inapte. Vos conseils pourront lui faire sauver du temps, de l’énergie et beaucoup de problèmes!