ATTENTION : Conjoints de fait et conjoints mariés, des droits différents!

19 octobre 2016
Par Cindy Gilbert

Parmi la société québécoise, souvent y est véhiculée une fausse croyance quant aux conjoints de fait. Combien de fois entendons-nous qu’après trois ans de vie commune, les conjoints sont considérés mariés au sens de la loi? Régulièrement! Détrompez-vous, le Code civil du Québec ne reconnaît pas les conjoints de fait. 

Ainsi, lorsque ces conjoints se séparent, lorsque l’un des deux décède, s’ils n’ont pas pris soin de signer les documents pertinents leur assurant une protection juridique, ils se retrouveront fort possiblement le bec à l’eau! Sans compter qu’ils ne se doivent aucunement secours et assistance, qu’ils n’ont droit à aucune protection quant à la résidence familiale.

Prenons d’abord le cas de la séparation. Comme pour la plupart des couples (mariés ou non), il se peut que l’un des conjoints soit financièrement parlant dans une moins bonne posture que l’autre pour toutes sortes de raisons (travail moins rémunérateur, arrêt de travail pour maladie, pour être plus présent à la maison avec les enfants, etc.). Malgré ce fait, au moment de la séparation, il est à l’heure actuelle impossible pour ce conjoint de demander une pension alimentaire pour son bénéfice. Au surplus, la Cour Suprême du Canada, dans la cause médiatisée de Lola et Éric est venue confirmer que le Code civil respecte la Chartes des droits et libertés. Au final, aucune reconnaissance en droit civil n’est reconnue aux conjoints de fait. Seules certaines lois à caractère social reconnaît les conjoints de fait, par exemple, la Loi sur la Régie des rentes du Québec, la Loi sur la société de l’assurance-automobile du Québec.

Donc pas de pension alimentaire possible, mais aussi aucun droit dans le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial. La règle est simple : chacun repart avec ses propres biens. LA SOLUTION : signer une convention de conjoint de fait dès le départ. De cette façon, il sera possible de prévoir certaines choses, par exemple:

  • Un partage des biens advenant une rupture dans une proportion donnée (50-50, 60-40);
  • Le montant du comptant mis par chacun lors de l’achat d’une maison (70 000$ par madame qui provient d’un héritage et 10 000$ par monsieur); etc…

Maintenant, qu’arrive-t-il au décès de l’un des conjoints? Malheureusement, les règles en matière de droit des successions sont régies par le Code civil. Ainsi, si le couple n’a pas pris soin de signer des testaments, le conjoint survivant ne pourra s’attendre à hériter du défunt. Seuls de beaux souvenirs feront partis de cet héritage! Et le fait d’avoir passé les 30 dernières années ensemble ne changera rien. LA SOLUTION : signer un testament.